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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions générales de Vente (« Conditions ») ont pour auteur le groupe Syneron Candela (« Syneron Candela ») cité dans le Contrat d’Achat liant l’acheteur (« Acheteur ») à un Contrat d’Achat (« Contrat d’Achat ») auquel les présentes Conditions sont jointes et y étant intégrées par la présente référence.

 

1.Achat d'Équipement :  Syneron Candela s’engage à vendre et l’Acheteur s’engage à acheter l’équipement, les produits et les services énumérés par le Contrat d’Achat (collectivement désignés « Équipement »).

2.Prix d’Achat :  Le prix d'achat de l’Équipement est indiqué dans le Contrat d’Achat (le « Prix d’Achat ») et n’inclut pas l’ensemble des taxes d'accise, de vente et d’utilisation ainsi que les autres taxes imposées par une autorité fédérale, étatique, provinciale ou municipale ou une autre autorité gouvernementale (collectivement désignées les « Taxes »), dans la mesure où toutes ces Taxes sont payées par l’Acheteur sauf si ce dernier a fourni à Syneron Candela une attestation valable d’exonération par rapport aux Taxes frappant l’achat de l’Équipement.

3.Modalités de Paiement :  L’Acheteur paiera intégralement et en livres sterling ou euros la facture de Syneron Candela par virement bancaire, le versement d’une somme en espèces ou la présentation d'un chèque garanti.  Syneron Candela est fondée à exiger qu’un paiement intégral ou partiel soit réalisé en avance.  Syneron Candela se réserve le droit de ne pas offrir un service de garantie et des services de garantie prolongée lorsque des paiements sont en souffrance.  Les paiements en souffrance sont assortis de frais financiers, calculés sur le fondement d'un taux périodique égal au (i) Libor +2 % par mois ou au (ii) taux le plus élevé qui est autorisé par le droit applicable, étant précisé que le plus faible de ces deux taux l’emportera, payables lorsque Syneron Candela forme une demande à cet effet.  Tous les montants dus par l’Acheteur doivent être payés intégralement et sans compensation.  L’Acheteur doit verser à Syneron Candela la somme de cinquante dollars (50,00 USD) par chèque renvoyé en raison d’un approvisionnement insuffisant.

4.Manquement ; Recours :  Au cas où l’Acheteur ne réglerait pas le Prix d’Achat ou un autre montant à l’échéance ou n’exécuterait pas les autres obligations lui incombant aux termes des présentes Conditions ou d’une manière réciproquement convenue par écrit entre l’Acheteur et Syneron Candela (chaque situation de cette nature est désignée « Manquement »), Syneron Candela peut alors prendre l’ensemble et l’une quelconque des mesures prévues par le droit ou l’equity afin d’obtenir le versement de ces montants par la présentation d'un préavis écrit de dix (10) jours et incluant, de manière non limitative, la récupération de l’Équipement, l'accélération du processus de paiement, le fait de déclarer immédiatement dû et exigible tout solde impayé du Prix d’achat, le recours à des agences externes de recouvrement et/ou l’engagement d’un recours en justice.  Les droits de Syneron Candela sont cumulatifs et une tentative de réalisation d’un Bien grevé (défini par la Section intitulée Droit de propriété) ne s’impose pas avant la prise d’autres mesures de recouvrement.  Syneron Candela peut exiger que l’Acheteur assemble et lui restitue une partie quelconque ou l’ensemble du Bien grevé et, au cas où l’Acheteur ne restituerait pas ce Bien grevé sans difficultés, pénétrer les locaux où se trouve ce Bien grevé avec ou sans actes judiciaires et en reprendre possession.  En présence d’un Manquement, l’Acheteur s’engage, lorsque Syneron Candela l’exige, à payer :  (i) l’ensemble des coûts et dépenses engagés par Syneron Candela ou son cessionnaire dans la mise en œuvre de recours et incluant toutes les dépenses engagées en lien avec la récupération, la vente, le déblocage ou toute autre cession du Bien grevé ; (ii) les honoraires raisonnables d'avocats et les autres coûts engagés par Syneron Candela ou son cessionnaire dans l’exercice ou la protection des droits et recours lui étant conférés par les présentes Conditions, tout autre accord écrit conclu entre l’Acheteur et Syneron Candela ou les Documents connexes (définis par la Section intitulée Déclarations et garanties de l’Acheteur).

5.Livraison :  Toutes les ventes sont réalisées sur le fondement de la condition DDP sur le site de Syneron Candela en sa qualité de fabricant ou distributeur (Incoterms 2010).  Sans limiter d'une manière quelconque la portée générale de la Section intitulée Décharges de responsabilité, Syneron Candela n’est pas tenue responsable des Dommages (définis par la Section intitulée Indemnisation par l’Acheteur) causés par une livraison tardive due à un motif échappant au contrôle raisonnable de Syneron Candela ou encore à des agissements ou omissions imputables à l’Acheteur.  En cas de retard, les délais de livraison doivent être prolongés d'une période égale à la durée du retard et l’Acheteur doit alors accepter la livraison au moment où elle est effectuée.  Si, du fait d’une telle cause, une livraison prévue est retardée d’une période supérieure à trente (30) jours, Syneron Candela peut, à sa libre appréciation et en remettant un préavis écrit à l’Acheteur, annuler cette livraison et les livraisons futures sans avoir d'autres responsabilités ou obligations quelconques à l’égard de l’Acheteur. L’Équipement dont la livraison est retardée à la demande de l’Acheteur ou en raison d’une cause dont l’Acheteur a le contrôle peut être entreposé par Syneron Candela aux risques et frais de l’Acheteur.

6.Financement auprès d’un tiers.  Au cas où l’Acheteur financerait son acquisition de l’Équipement auprès d’un tiers, l’Acheteur peut demander à Syneron Candela de transférer le droit de propriété sur l’Équipement à cette société de financement tierce (au lieu d’un transfert à l’Acheteur) sous réserve de la Section intitulée Droit de propriété avec l’ensemble des conditions générales restantes des Documents connexes qui demeurent pleinement applicables.

7.Droit de propriété :  L’Acheteur accepte que le droit de propriété de l’Équipement et du Bien grevé (défini ci-dessous) ne lui soit transféré qu’au moment où Syneron Candela reçoit un paiement intégral et où l’Acheteur a exécuté les responsabilités et les obligations lui incombant à l’égard de Syneron Candela aux termes des Documents connexes ou autrement (« Obligations d’Achat »).  « Bien grevé » désigne l’Équipement et inclut l’ensemble des pièces détachées, des accessoires, des pièces jointes, des périphériques et des logiciels s’y rapportant ainsi que l’ensemble de ces produits et recettes.  Avant le moment où Syneron Candela reçoit le paiement intégral correspondant à la valeur des Obligations d’Achat, l’Acheteur doit veiller à ce que l’Équipement demeure libre et dénué de servitudes et de privilèges et ne doit pas vendre ou transférer à un tiers des droits sur l’Équipement.  L’Acheteur doit veiller à ce que l’Équipement demeure à l’écart de ses propres actifs et équipements et à ce qu'il soit identifiable comme un bien de Syneron Candela (pendant la période courant jusqu'au moment où le droit de propriété sur l’Équipement et le Bien grevé est transféré à l’Acheteur en vertu des présentes Conditions). L’Acheteur habilite et désigne, par les présentes, Syneron Candela, pour lui attribuer la qualité de mandataire chargé de signer, remettre et déposer, à tout moment, tout relevé de financement et/ou prendre toute autre mesure autorisée par le droit applicable pour renforcer, exécuter, maintenir et modifier le droit de propriété dont Syneron Candela est titulaire dans tout pays qu’il juge approprié. L’Acheteur s'engage également à signer et remettre les autres documents pouvant être demandés par Syneron Candela afin de protéger sa propriété sur le Bien grevé.

8.Garantie de fabrication limitée : 

L’Équipement est garanti uniquement dans le cadre de l’Annexe sur la Garantie limitée jointe à ces Conditions générales.  L’Annexe sur la Garantie limitée applicable expose toute la garantie applicable à l’Équipement.

9.Garantie réglementaire limitée :  Syneron Candela garantit, par les présentes et à l’Acheteur initial de l’Équipement, que son utilisation comme un appareil médical a été approuvée par la United States Food and Drug Administration (la « Garantie réglementaire limitée » et collectivement désignée, avec la Garantie de fabrication limitée, « Garanties limitées »).  La Garantie réglementaire limitée n’est pas transférable ou cessible par l’Acheteur initial et est assortie de limites posées par les présentes Conditions.

10.Décharges de responsabilité :

LES GARANTIES LIMITÉES INCLUENT LES RECOURS EXCLUSIFS UTILISABLES CONTRE SYNERON CANDELA QUI N’ACCORDE, PAR RAPPORT À L’ÉQUIPEMENT, AUCUNE GARANTIE TACITE OU EXPRESSE INCLUANT DES GARANTIES TACITES SUR LA QUALITÉ MARCHANDE, UNE QUALITÉ SATISFAISANTE, L’ADÉQUATION À UN OBJET PARTICULIER, L’ABSENCE DE CONTREFAÇONS OU LE RESPECT, PAR L’ÉQUIPEMENT, DU DROIT APPLICABLE, CAR TOUTES CES DERNIÈRES SONT EXCLUES PAR LES PRÉSENTES.  LES DÉCLARATIONS NON CONFORMES OU S’AJOUTANT AUX GARANTIES LIMITÉES (INCLUANT LES DÉCLARATIONS FIGURANT DANS LES DOCUMENTS CONNEXES) NE SONT PAS AUTORISÉES ET NE SONT PAS OPPOSABLES À SYNERON CANDELA.  L’ACHETEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE, PAR LES PRÉSENTES, QUE LES DÉCLARATIONS ÉCRITES OU VERBALES SUR LA RÉGLEMENTATION DES APPAREILS MÉDICAUX FABRIQUÉS PAR SYNERON CANDELA SONT ET DEMEURENT INTERPRÉTÉES À TITRE INDICATIF UNIQUEMENT ET SANS QUE SYNERON CANDELA N’ACCORDE UNE GARANTIE OU ASSURANCE SUR LEUR PRÉCISION OU VALIDITÉ.  EN OUTRE, SYNERON CANDELA ÉCARTE, PAR LES PRÉSENTES, UNE PARTIE QUELCONQUE ET L’ENSEMBLE DES GARANTIES SUR LA CHIRURGIE AINSI QUE LES AUTRES FORMES DE SOINS OU D’ASSISTANCE DE NATURE MÉDICALE, QUI INCLUENT LE CHOIX DES PROCÉDURES MÉDICALES ET DE L’ÉQUIPEMENT PRÉVUS POUR LES PATIENTS ET POUR LEUR PRODIGUER DES SOINS.

11.Responsabilité limitée : INDÉPENDAMMENT DE TOUTE STIPULATION DES DOCUMENTS CONNEXES INDIQUANT LE CONTRAIRE, SYNERON CANDELA N’EST, EN AUCUN CAS, TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES PARTICULIERS, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS PRÉVISIBLES OU NON ET DÉCOULANT, LIÉS OU CAUSÉS, DE MANIÈRE DIRECTE OU INDIRECTE PAR L’ÉQUIPEMENT, LES DOCUMENTS CONNEXES, L’UTILISATION OU L’INAPTITUDE À UTILISER L’ÉQUIPEMENT, LES RÉSULTATS DONNÉS PAR L’ÉQUIPEMENT, TOUTE AUTRE ACTION OU OMISSION IMPUTÉE À SYNERON CANDELA OU PAR UNE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE.  SYNERON CANDELA N’EST PAS TENUE RESPONSABLE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS DE TOUTE PERTE DE REVENUS, D’OPPORTUNITÉ COMMERCIALE, DE BÉNÉFICE OU D’ÉCONOMIES.  EN OUTRE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE INCOMBANT À SYNERON CANDELA EN VERTU DES DOCUMENTS CONNEXES NE DOIT, EN AUCUN CAS, DÉPASSER LE PRIX D’ACHAT EFFECTIVEMENT PAYÉ À SYNERON CANDELA PAR L’ACHETEUR AU TITRE DE L’ÉQUIPEMENT DONNANT LIEU À LA DEMANDE POUR LAQUELLE LE VERSEMENT DE DOMMAGES EST DEMANDÉ.  AUCUNE ACTION EN JUSTICE NE PEUT ÊTRE ENGAGÉE PAR L’ACHETEUR POUR UNE VIOLATION DES DOCUMENTS CONNEXES PLUS D’UN (1) AN APRÈS LE MOMENT OÙ L’INTÉRÊT À AGIR EST NÉ.

12.Brevets et autres droits exclusifs :  Dans l’exercice de l’unique recours dont dispose l’Acheteur rapport à la contrefaçon d'une propriété intellectuelle, Syneron Candela doit contester, dédommager et garantir l’Acheteur initial par rapport à l'ensemble des demandes de tiers, des responsabilités et des dommages finalement accordés par un tribunal compétent ou ayant fait l’objet d’une transaction convenue par Syneron Candela quand ces derniers sont directement liés à la violation d’un brevet valide par l’Équipement utilisé conformément aux spécifications standard, écrites et techniques fournies à l’Acheteur ou placées à sa disposition et quand une requête indiquant que l’Équipement a été commercialisé et vendu d'une manière contrefaisant un brevet américain valide (individuellement désignée « Demande concernant un Brevet » et collectivement désignée « Demandes concernant un Brevet »), mais à la condition que l’Acheteur initial ait rapidement informé Syneron Candela par écrit de cette Demande concernant un Brevet et collabore pleinement avec Syneron Candela pour contester cette Demande concernant un Brevet ou la soumettre à une transaction. Syneron Candela doit avoir le contrôle exclusif de la contestation contrant toutes les Demandes concernant un Brevet et de l’ensemble des négociations sur le règlement ou compromis s'y rapportant.  Cette indemnisation n’est pas applicable aux Demandes concernant un Brevet : ayant pour cause a)[A1]  l’utilisation ou la vente de produits fabriqués dans le respect de conceptions ou spécifications fournies par l’Acheteur, b) des modifications apportées à l’Équipement sans l’aval spécifique et écrit de Syneron Candela ou c) des regroupements avec des produits n'ayant pas été fournis par Syneron Candela.  Aucune vente d’un Équipement ne doit être interprétée comme une situation où Syneron Candela accorde à l’Acheteur une licence ou un autre droit sur un brevet, un copyright, une marque de commerce ou un autre droit exclusif étant applicable à l’Équipement.

13.Utilisation de la propriété intellectuelle de Syneron Candela : L’Acheteur n’utilisera aucune propriété intellectuelle de Syneron Candela, dont les marques de commerce Syneron Candela, un copyright et autres marques protégées, dans la publicité de l’Acheteur dans (a) tout service de marketing qui offre à son groupe d'abonnés des remises à l'aide de moyens électroniques comme l’e-mail, Facebook ou Twitter, (b) tout service de marketing de groupe qui offre aux abonnés une remise si un groupe de personnes achète un produit ou un service, ou (c) toute plateforme de commerce électronique qui met en relation des abonnés à des commerçants locaux pour la vente de produits ou de services à une remise de groupe, sans le consentement écrit préalable de Syneron Candela. Syneron Candela se réserve le droit de refuser d’autoriser l’utilisation de sa propriété intellectuelle dans la publicité de l’Acheteur pour toute raison.

14.Confidentialité :  Ces Conditions, ainsi que le Contrat d’Achat, sont considérées comme des informations confidentielles (« Informations Confidentielles ») de Candela. L’Acheteur est tenu de conserver en toute confidentialité l’ensemble des Informations Confidentielles et de ne les divulguer à aucun tiers.

15.Cession :  L’Acheteur ne doit ni déléguer des responsabilités ni céder des droits ou prétentions relevant des Documents connexes lorsqu'il n’a pas préalablement obtenu le consentement écrit de Candela et étant précisé que toute tentative de délégation ou de cession est frappée de nullité.  Syneron Candela peut, à tout moment et sans avoir à présenter un préavis, céder ou transférer les obligations lui incombant aux termes d’un des Documents connexes ; À cet égard, l’Acheteur doit, lorsqu'il reçoit une demande à cet effet, signer les documents présentant le transfert, par Syneron Candela, de ces obligations.

16.Respect des lois : L’Acheteur doit réaliser les transactions accompagnant la vente et doit gérer, par d’autres moyens, l’Équipement vendu dans le respect de l’ensemble des lois, règles, ordonnances et règlements applicables, venant de toutes les autorités gouvernementales dont relève l’Acheteur et incluant, de manière non limitative, les lois d’exportation et d’importation en vigueur, et doit obtenir l’ensemble des permis et des licences exigés dans le cadre de l’achat, de l’installation, de la vente, de l’envoi ou de l’utilisation d’une partie quelconque de l’Équipement (collectivement désignés « Lois applicables »).

17.Droit applicable, compétence, lieu et renonciation à un procès tenu avec un jury :  Les Documents connexes et toute demande liée seront régis par, interprétés et mis en application exclusivement conformément aux lois du Commonwealth du Massachusetts, sans renvoi à ses dispositions sur les conflits de lois. L’Acheteur consent et reconnaît par la présente la juridiction personnelle exclusive, et stipule par la présente que le lieu sera approprié auprès des tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le Commonwealth du Massachusetts, et accepte en outre d’engager une telle action exclusivement devant ces tribunaux.  Nonobstant ce qui précède, Syneron Candela se réserve le droit d’engager des poursuites contre l’Acheteur à tout moment devant un tribunal compétent en vertu du droit applicable.  Les parties renoncent expressément à l’applicabilité de la Convention de l'O.N.U sur la vente internationale de marchandises. LES PARTIES RENONCENT PAR LA PRÉSENTE À UN PROCÈS TENU AVEC UN JURY DANS TOUT CONTENTIEUX DEVANT TOUT TRIBUNAL EN CE QUI CONCERNE LES DOCUMENTS CONNEXES, EN LIEN AVEC EUX OU DÉCOULANT DES DOCUMENTS CONNEXES. LES PARTIES CONVIENNENT QUE LA PRÉSENTE SECTION CONSTITUE UN ASPECT SPÉCIFIQUE ET IMPORTANT DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES ET QUE LES PARTIES N’AURAIENT PAS SIGNÉ LES DOCUMENTS CONNEXES SI LA PRÉSENTE SECTION N’ÉTAIT PAS INCLUSE DANS CES CONDITIONS GÉNÉRALES.

18.Indemnisation par l’Acheteur :  L’Acheteur s’engage à défendre, dédommager et garantir Syneron Candela ainsi que ses dirigeants, administrateurs, salariés, mandataires et prestataires indépendants (collectivement désignés « Parties indemnisées de Syneron Candela ») par rapport à une partie quelconque et l’ensemble des dommages, des responsabilités, des déficiences, des demandes, des actions, des jugements, des règlements, des intérêts, des sentences, des pénalités, des amendes, des coûts ou des dépenses quelconques et incluant les honoraires raisonnables d’avocats, le coût de mise en œuvre du droit à une indemnisation reconnu par les présentes Conditions et le coût des démarches nécessaires à la sollicitation des assureurs lorsque ceux-ci sont engagés par une Partie indemnisée de Syneron Candela ou invoqués à son encontre (collectivement désignés « Dommages ») en raison (a) d’une violation ou non-exécution, imputée à l’Acheteur ou son personnel, d’une déclaration, garantie ou promesse stipulée dans les Documents connexes ; (b) d’une faute, omission ou inconduite intentionnelle imputée à l’Acheteur ou son personnel en liaison avec les Documents connexes ; (c) d'un préjudice corporel, d’un décès ou de l’endommagement d’un bien immobilier ou à la fois mobilier et corporel causé par l’Acheteur ou son personnel, y compris l’utilisation de parties non autorisées dans l’Équipement ou dans son entretien ; (d) d’un manquement de l’Acheteur ou de son personnel aux Lois applicables ; (e) d'une fraude ou d'autres actions intentionnelles de l’Acheteur ; et (f) de l’utilisation ou de l’exploitation de l’Équipement qui inclut, de manière non limitative, les procédures médicales et/ou chirurgicales conduites par l’Acheteur, et un quelconque des salariés, prestataires et mandataires de l’Acheteur, à l’aide de l’Équipement sauf si ces Dommages sont exclusivement causés par une faute lourde de Syneron Candela ou sont exclusivement attribués à un manquement de Syneron Candela à la Garantie de fabrication limitée.  Pour éviter toute ambiguïté, l’Acheteur accepte l’ensemble des responsabilités et s’engage à dédommager Syneron Candela de tout dommage aux personnes et/ou aux biens causés par l’utilisation d’Équipement qui a été entretenu par du personnel d’entretien non agréé ou utilise des parties non autorisées.

19.Licence de logiciel :  Syneron Candela accorde, par les présentes, à l’Acheteur, une licence non exclusive, incessible et limitée d’utilisation du logiciel intégré ou installé dans l’Équipement dans le cadre unique de l’utilisation de l’Équipement par l’Acheteur.  Ainsi, l’Acheteur doit s’abstenir : (i) de vendre, mettre en location ou accorder dans le cadre d’un crédit-bail le logiciel à un tiers ; (ii) de procéder à la rétroingénierie de ce logiciel ou d'essayer d’en décompiler le code source ; ou (iii) d'accorder à un tiers un accès au logiciel ou aux informations s’y rapportant sans que cette partie ne s'engage à respecter les conditions l'accompagnant.

20.Déclarations et garanties accordées par l’Acheteur :  L’Acheteur déclare, garantit et promet à Syneron Candela que :  (a) l’Équipement sera utilisé à des fins commerciales et non pas dans des buts personnels, familiaux ou ménagers ; (b) la version précise et complète du nom juridique de l’Acheteur est celle étant indiquée sur la page de signature du Contrat d’Achat ; (c) l’Acheteur a le pouvoir et la capacité lui permettant de conclure le Contrat d’Achat, l'ensemble des documents relatifs à l’achat de l’Équipement ainsi que les autres documents devant être remis à cet égard, étant précisé que chacun de ceux-ci sont envisagés sous réserve des présentes Conditions qui sont incluses (collectivement désignés les « Documents connexes ») ; (d) les Documents connexes ne violent pas les Lois applicables ou un Contrat liant l’Acheteur à un prêteur, vendeur ou autre tiers ou n’y manquent pas non plus ; (e) les Documents connexes ont été dûment autorisés, signés et remis par l’Acheteur et constituent des accords valides, respectueux du droit, contraignants et pouvant être exécutés à l’encontre de l’Acheteur dans le respect de leurs conditions ;  et (f) l’Acheteur et l’ensemble de ses salariés, prestataires et mandataires utilisant l’Équipement possède les connaissances, les compétences, l’expérience et les qualifications pour le faire ; et (g) l’Acheteur est et demeurera respectueux de toutes les Lois applicables.  L'Acheteur s’engage à ne pas vendre l’Équipement en dehors du pays dans lequel il a été acheté.

21.Contrat exclusif ; Avenant ; Rang des priorités et divisibilité : Les Documents connexes présentent l’accord unique et exclusif conclu entre les parties par rapport à l’objet des présentes et prévalent sur une partie quelconque et l'ensemble des autres accords, déclarations, références, documents et conditions stipulés verbalement ou par écrit et susceptibles d’avoir été déjà établis à cet égard.  L’Acheteur garantit ne pas s’être fondé, lorsqu’il a conclu le Contrat d’Achat, sur une quelconque déclaration ne figurant ni dans celui-ci ni dans les présentes Conditions.  Les conditions générales exposées dans tout document fourni par l’Acheteur et ne correspondant pas aux Documents connexes, entrant en conflit avec ces derniers ou n’y figurant pas ne doivent pas faire partie d'un accord entre Syneron Candela et l’Acheteur sauf si Syneron Candela accepte spécifiquement ces conditions générales par écrit.  En cas de conflit entre les présentes Conditions et tout autre Document connexe, les présentes Conditions doivent l’emporter et prévaloir.  Les Documents connexes ne peuvent pas faire l’objet de modifications, d’avenants ou d'autres altérations sauf si ces derniers sont rapportés par écrit et signés par le représentant autorisé de chaque partie.  Si une disposition des Documents connexes est ou est déclarée nulle, inapplicable ou illégale à l’occasion d’une procédure future et conduite dans un pays quelconque, cette disposition sera inopérante dans ce pays, mais dans une mesure ne concernant que cette nullité, inapplicabilité ou illégalité, étant précisé que cette nullité, inapplicabilité ou illégalité n’aura pas d'incidence sur, d’une part, l’équilibre de cette disposition, lorsque celle-ci n’est pas nulle, inapplicable ou illégale, ou sur, d’autre part, ses dispositions restantes et ne rendra pas non plus nulle, inapplicable ou illégale cette disposition dans tout autre pays.  Les Conditions ne prennent effet qu’en faveur de l’Acheteur et de Syneron Candela et n'attribuent pas d'avantages à des tiers.

 

ANNEXE A

 

ANNEXE SUR LA GARANTIE LIMITÉE

 

Syneron Candela accorde une garantie limitée comme exposé ci-après, à l’Acheteur initial de l’Équipement neuf énuméré dans le Contrat d’Achat ci-joint, à l’exclusion des accessoires et des produits consommables (la « Garantie limitée »).  La Garantie limitée stipule que l’Équipement sera exempt de tout vice de matière et/ou de fabrication pendant une période de un (1) an à compter de la Date d’Achat figurant dans le Contrat d’Achat (« Période de garantie »).  Cette garantie limitée ne vaut que pour l’Acheteur ayant acheté l’Équipement auprès de Syneron Candela et n’est pas transférable ou cessible par l’Acheteur. 

À réception d’un avis écrit de vices pendant la Période de garantie, Syneron Candela, à sa seule discrétion, réparera ou remplacera toute partie des composants matériels, du système de transmission par fibre ou autre Équipement, le cas échéant, qu’elle détermine être défectueuse. L’Acheteur doit avertir Syneron Candela de tout vice dès que possible après que le vice est porté à l’attention de l’Acheteur.  Syneron Candela peut remplacer l’Équipement, à sa seule discrétion, à l’aide de produits neufs ou remis à neuf, qui seront garantis pendant le reste de la Période de garantie initiale ou trente (30) jours à compter de la date d’expédition à l’Acheteur, la période plus longue étant celle retenue.  Cette garantie limitée n’est pas transférable ou cessible et est assujettie aux limitations des présentes.

La couverture du service au titre de la présente Garantie limitée sera automatiquement suspendue pendant toute période de défaut de paiement de tous frais dus à Syneron Candela par l’Acheteur (y compris si un chèque n’est pas honoré).  La couverture du service de Garantie limitée reprend dès que Syneron Candela reçoit le paiement intégral de tous les frais dus et d’une partie de ces derniers.  Gardez à l’esprit que même si un service de garantie n’est pas proposé pendant une période de défaut de paiement, la période de garantie continuera  à courir pendant cette période.

Il est demandé aux Acheteurs de conserver un exemplaire de toutes données de patients tirées de l’appareil et de supprimer toutes les informations de patients avant tout remplacement d’Équipement.  Au cas où Syneron Candela recevrait un Équipement contenant des informations sur des patients protégées en vertu du droit applicable, Syneron Candela pourra supprimer ces données.  Syneron Candela décline toute responsabilité pour toutes données et informations de patients effacées ou perdues.

La Garantie limitée figurant dans les présentes ne couvre pas l’Équipement incluant les applicateurs et ayant été (i) endommagé par un accident, un usage impropre (incluant un entreposage inapproprié), un abus, le transport de l’Équipement assuré par l’Acheteur ou une catastrophe naturelle, (ii) modifié ; (iii) utilisé en violation des instructions sur l’utilisation et le fonctionnement ; (iv) utilisé à des fins étrangères à celles pour lesquelles l’Équipement a été fabriqué ; (v) réparé par un prestataire de service non agréé, (vi) utilisé avec des parties non autorisées et/ou (vii) utilisé par des personnes non autorisées (collectivement et individuellement « Exclusions de garanties »).  Cette Garantie limitée ne couvre pas l’équipement, les produits ou les accessoires vendus ou fournis avec l’Équipement et fabriqués par un tiers.  La présence de toute Exclusion de garantie frappe de nullité cette Garantie limitée.

Des frais s’appliquent aux demandes de service Syneron Candela après l’annulation, la fin ou l’expiration de la garantie ou du Contrat de service.

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